N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. Le notaire qui acquiesce à une demande de rectification doit délivrer sans frais à la personne qui l’a faite une copie de tout renseignement modifié ou ajouté ou, selon le cas, une attestation du retrait d’un renseignement.

Cette personne peut exiger que le notaire transmette copie de ces renseignements ou, selon le cas, de cette attestation à la personne de qui il a obtenu le renseignement ou à toute autre personne à qui le renseignement a été communiqué.

D. 921-2002, a. 47.